Journal officiel · Décret

Décret du 7 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE PROFESSIONNEL DU TAUX D'EXTRACTION DES CEREALES PANIFIABLES EXERCE PAR LES AGENTS DU CONTROLE DEPARTEMENTAL DES RESSOURCES, PAR LES CONTROLEURS DE L'ONIC ET LES AGENTS AUXILIAIRES NOMMES PAR LES PREFETS SUR PROPOSITION DES GROUPEMENTS DE REPARTITION DES FARINES

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 avril 1941. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le7 avril 1941
Publié le25 avril 1941
PublicationJORF du 25 avril 1941
IdentifiantJORFTEXT000000668324
RéférenceDécret du 7 avril 1941 RELATIF AU CONTROLE PROFESSIONNEL DU TAUX D'EXTRACTION DES CEREALES PANIFIABLES EXERCE PAR LES AGENTS DU CONTROLE DEPARTEMENTAL DES RESSOURCES, PAR LES CONTROLEURS DE L'ONIC ET LES AGENTS AUXILIAIRES NOMMES PAR LES PREFETS SUR PROPOSITION DES GROUPEMENTS DE REPARTITION DES FARINES, JO du 25 avril 1941Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Loi du 17 novembre 1940 · application
Cité par 3 textes
Loi du 12 décembre 1942 · application
Décret du 16 janvier 1954 · application
Décret du 16 janvier 1954 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000668324, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).