Journal officiel · Décret
Décret du 9 septembre 1964 MODIFICATION DES ART. 5 DES DECRETS DU 06-08-1936 RELATIFS AUX APPELLATIONS "COTES-D'AGLY", "MAURY", "RIVESALTES" ET "COTES DE HAUT-ROUSSILLON",
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 septembre 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le9 septembre 1964
Publié le13 septembre 1964
PublicationJORF du 13 septembre 1964
IdentifiantJORFTEXT000000669561
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