Journal officiel · Décret
Décret n°59-1157 du 29 septembre 1959 MODIFICATION ET COMPLEMENT A L'ART. 4 DU D. 49165 DU 07-02-1949 (ANNULE PAR CE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 octobre 1959. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 septembre 1959
Publié le6 octobre 1959
PublicationJORF du 6 octobre 1959
IdentifiantJORFTEXT000000669747
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-165 du 7 février 1949 · modifie