Journal officiel · Décret
Décret n° 50-1550 du 13 décembre 1950 portant publication de la convention n° 56 concernant l’assurance maladie des gens de mer et de la convention n° 58 concernant l’âge minimum d'admission des enfants au travail maritime, adoptées le 24 octobre 1936, par l’organisation internationale du travail ; des conventions n° 68 concernant l’alimentation et le service de table à bord des navires et n° 69 concernant le diplôme de capacité professionnelle des cuisiniers de navire, adoptées le 27 juin 1946 ; des conventions n° 70 concernant la sécurité sociale des gens de mer, n° 71 concernant les pensions des gens de mer et n° 72 concernant les congés payés des marins, adoptées le 28 juin 1946 ; et des conventions n° 73 concernant l’examen médical des gens de mer, n° 74 concernant les certificats de capacité de matelot qualifié et n° 75 concernant le logement de l'équipage à bord, adoptées le 29 juin 1946.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 décembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 décembre 1950
Publié le20 décembre 1950
PublicationJORF du 20 décembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000672642
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Textes cités liens · DILA2
Loi n° 48-1495 du 27 septembre 1948 · application
Constitution du 4 octobre 1958 - art. 31 · application