Journal officiel · Décret
Décret n°51-1312 du 6 mars 1951 PORTANT RAP POUR L'APPLICATION DE L'ART. 24 DE LA LOI 49983 DU 23-07-1949 PORTANT FIXATION DU BUDGET DES DEPENSES MILITAIRES POUR L'EXERCICE 1949 (OCTROI DE CONGES DE LONGUE DUREE AUX MILITAIRES DE CARRIERE POUR TUBERCULOSE, MALADIE MENTALE OU AFFECTION CANCEREUSE)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mars 1951
NatureDécret
Signé le6 mars 1951
Publié le11 mars 1951
PublicationJORF du 11 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000672643
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Textes cités liens · DILA3
Décret du 25 mars 1932 · modifie
Décret du 1 juin 1933 · modifie
Loi n°49-983 du 23 juillet 1949 · application
Aller plus loin
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