Journal officiel · Décret
Décret n°51-1322 du 6 novembre 1951 PORTANT CODIFICATION DE TEXTES LEGISLATIFS CONCERNANT LA PHARMACIE ET PUBLICATION EN ANNEXE DE CONVENTIONS INTERNATIONALES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 20 novembre 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 novembre 1951
Publié le20 novembre 1951
PublicationJORF du 20 novembre 1951
IdentifiantJORFTEXT000000672646
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Cité par 3 textes
Loi n°52-796 du 9 juillet 1952 · modifie
Décret n°52-1068 du 25 août 1952 · modifie
Décret n°53-1001 du 5 octobre 1953 · abroge