Journal officiel · Décret
Décret n° 47-1236 du 7 juillet 1947 portant règlement d'administration publique relatif à l'organisation dans les administrations centrales des ministères et les administrations assimiles des cadres d'adjoints administratifs et d’employés de bureaux et à la fixation du statut de ces fonctionnaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juillet 1947. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le7 juillet 1947
Publié le8 juillet 1947
PublicationJORF du 8 juillet 1947
IdentifiantJORFTEXT000000672851
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Cité par 3 textes
Décret n°50-835 du 11 juillet 1950 · modifie
Arrêté du 5 septembre 1950 · application
Décret n°51-706 du 6 juin 1951 · modifie