Journal officiel · Décret

Décret n° 47-966 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 46-2793 DU 27 novembre 1946 règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 mai 1947. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le29 mai 1947
Publié le30 mai 1947
PublicationJORF du 30 mai 1947
IdentifiantJORFTEXT000000673111
RéférenceDécret n° 47-966 du 29 mai 1947 modifiant le décret n° 46-2793 DU 27 novembre 1946 règlement d’administration publique pour l'application de la loi du 14 janvier 1939, JO du 30 mai 1947Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 14 janvier 1939 · application
Décret n°46-2793 du 27 novembre 1946 · modifie
Cité par 1 texte
Décret n°68-382 du 5 avril 1968 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000673111, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).