Journal officiel · Décret
Décret n°54-861 du 30 août 1954 COMPLETE L'ART. 7 BIS DU DECRET 531172 DU 27 NOVEMBRE 1953 (APPLICABILITE DU DECRET EN ALGERIE SOUS CERTAINES RESERVES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 septembre 1954. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le30 août 1954
Publié le5 septembre 1954
PublicationJORF du 5 septembre 1954
IdentifiantJORFTEXT000000673903
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°53-1172 du 27 novembre 1953 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°60-914 du 20 août 1960 · modifie
Décret n°62-142 du 3 février 1962 · modifie