Journal officiel · Décret
Décret n°65-165 du 27 février 1965 FIXANT LES CONDITIONS DE DELIVRANCE ET DE RETRAIT DES AGREMENTS AUX ASSOCIATIONS ET GROUPEMENTS SANS BUT LUCRATIF PREVUS PAR L'ART. 7 DU DECRET DU 08-04-1959,RELATIF AUX AGENCES DE VOYAGES ET BUREAUX DE VOYAGES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 mars 1965. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 février 1965
Publié le5 mars 1965
PublicationJORF du 5 mars 1965
IdentifiantJORFTEXT000000674923
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°59-523 du 8 avril 1959 · application
Décret n°63-678 du 9 juillet 1963 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°66-767 du 13 octobre 1966 · modifie
Décret n°77-363 du 28 mars 1977 · abroge