Journal officiel · Décret

Décret n°70-109 du 5 février 1970 RELATIF AU CONTROLE DU VOLUME DES CONCOURS CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : BANQUES INSCRITES SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ART. 9 ET 15 DE LA LOI DU 13-06-1941, ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS VISES PAR LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 14-06-1941

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 février 1970. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le5 février 1970
Publié le6 février 1970
PublicationJORF du 6 février 1970
IdentifiantJORFTEXT000000675022
RéférenceDécret n°70-109 du 5 février 1970 RELATIF AU CONTROLE DU VOLUME DES CONCOURS CONSENTIS PAR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT : BANQUES INSCRITES SUR LES LISTES PREVUES PAR L'ART. 9 ET 15 DE LA LOI DU 13-06-1941, ET ETABLISSEMENTS FINANCIERS VISES PAR LES ART. 1 ET 3 DE LA LOI DU 14-06-1941, JO du 6 février 1970Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 14 juin 1941 · application
Loi du 13 juin 1941 · application
Cité par 3 textes
Loi n°74-1169 du 30 décembre 1974 - art. 7 (Ab)
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 · abroge
Décret n°84-709 du 24 juillet 1984 - art. 40 (M)
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000675022, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).