Journal officiel · Décret
Décret n°70-1113 du 3 décembre 1970 PORTANT DECONCENTRATION EN MATIERE DE POLICE DES PORTS MARITIMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 4 décembre 1970. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le3 décembre 1970
Publié le4 décembre 1970
PublicationJORF du 4 décembre 1970
IdentifiantJORFTEXT000000675358
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°70-227 du 17 mars 1970 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°77-884 du 22 juillet 1977 · modifie
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Décret n°78-488 du 22 mars 1978 · modifie
Code des ports maritimes - art. R*352-1 (V) · concordance