Journal officiel · Décret
Décret n°55-1406 du 27 octobre 1955 LES ATTRIBUTIONS CONCERNANT LES RELATIONS AVEC LES ETATS ASSOCIES ANTERIEUREMENT DEVOLUES AU PRESIDENT DU CONSEIL SONT EXERCEES PAR LE MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 octobre 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le27 octobre 1955
Publié le28 octobre 1955
PublicationJORF du 28 octobre 1955
IdentifiantJORFTEXT000000676046
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°55-294 du 15 mars 1955 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°56-780 du 4 août 1956 · application
Loi n°57-1324 du 28 décembre 1957 · modifie