Journal officiel · Décret
Décret n°63-974 du 24 septembre 1963 RELATIF AUX REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1963
Publié le25 septembre 1963
PublicationJORF du 25 septembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000676855
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°62-1382 du 24 novembre 1962 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°63-1146 du 19 novembre 1963 · modifie
Arrêté du 11 février 1969 · application