Journal officiel · Décret
Décret n°62-1382 du 24 novembre 1962 RELATIF A LA REMISE EN ORDRE DES REMUNERATIONS DES PERSONNELS CIVILS ET MILITAIRES DE L'ETAT A COMPTER DU 01-01-1963
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 novembre 1962. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 novembre 1962
Publié le25 novembre 1962
PublicationJORF du 25 novembre 1962
IdentifiantJORFTEXT000000852588
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°55-866 du 30 juin 1955 · modifie
Décret n°61-1101 du 5 octobre 1961 · modifie
Cité par 13 textes
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Décret n°66-630 du 24 août 1966 · modifie
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