Journal officiel · Décret
Décret n°76-395 du 28 avril 1976 DELIMITATION DES ZONES AGRICOLES DEFAVORISEES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 mai 1976. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 avril 1976
Publié le7 mai 1976
PublicationJORF du 7 mai 1976
IdentifiantJORFTEXT000000678712
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°61-650 du 23 juin 1961 · modifie
Cité par 5 textes
Arrêté du 28 avril 1976 · application
Arrêté du 28 avril 1977 · application
Décret n°77-566 du 3 juin 1977 · modifie
Code général des collectivités territoriales - art. R1511-13 (M)