Journal officiel · Décret
Décret n°61-1441 du 21 décembre 1961 RELATIF AU STATUT DES PERSONNELS DU FORMA
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 décembre 1961. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 décembre 1961
Publié le29 décembre 1961
PublicationJORF du 29 décembre 1961
IdentifiantJORFTEXT000000681536
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