Journal officiel · Décret
Décret n°85-110 du 25 janvier 1985 RELATIF AU STATUT DU PERSONNEL TECHNIQUE D'ENCADREMENT ET D'EXECUTION DU CORPS DU CONTROLE SANITAIRE AUX FRONTIERES TERRESTRES,MARITIMES ET AERIENNES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 janvier 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le25 janvier 1985
Publié le29 janvier 1985
PublicationJORF du 29 janvier 1985
IdentifiantJORFTEXT000000682265
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°49-9 du 4 janvier 1949 · modifie
Décret n°84-18 du 9 janvier 1984 · application
Décret n°84-196 du 19 mars 1984 · application
Cité par 1 texte
DECRET92-1437 · abroge