Journal officiel · Décret
Décret n°74-792 du 24 septembre 1974 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ART. 27 ET 28 DE LA LOI 74-696 DU 07-08-1974 RELATIVE A LA RADIODIFFUSION ET A LA TELEVISION
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 25 septembre 1974. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le24 septembre 1974
Publié le25 septembre 1974
PublicationJORF du 25 septembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000682703
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°74-696 du 7 août 1974 · application