Journal officiel · Décret
Décret n°73-336 du 14 mars 1973 PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 01-08-1905 SUR LA REPRESSION DES FRAUDES EN CE QUI CONCERNE LA VENTE DES DETERGENTS ET CELLE DES PRODUITS DE LAVAGE OU DE NETTOYAGE QUI LES CONTIENNENT
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mars 1973. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mars 1973
NatureDécret
Signé le14 mars 1973
Publié le24 mars 1973
PublicationJORF du 24 mars 1973
IdentifiantJORFTEXT000000682947
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Textes cités liens · DILA1
Loi du 1 août 1905 · application
Cité par 3 textes
Décret n°77-1555 du 28 décembre 1977 · modifie
Décret n°87-1055 du 24 décembre 1987 · abroge
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