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Loi n°63-1255 du 21 décembre 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 décembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.

NatureLoi
Signé le21 décembre 1963
Publié le22 décembre 1963
PublicationJORF du 22 décembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000684284
RéférenceLoi n°63-1255 du 21 décembre 1963 RELATIVE A CERTAINES MODALITES D'ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS IMPOSEES PAR LA LOI SUR LE RECRUTEMENT, JO du 22 décembre 1963Légifrance →

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Cité par 6 textes
Loi n°66-409 du 18 juin 1966 - art. 7 (V)
Loi n°69-700 du 30 juin 1969 - art. 6 (V)
Décret n°69-1100 du 4 décembre 1969 · application
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 · modifie
Loi n°71-424 du 10 juin 1971 - art. 6 (V)
Code du service national - art. L41 (Ab) · concordance
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000684284, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).