Journal officiel · Décret
Décret n°81-263 du 18 mars 1981 FIXANT LES DATES ET LES CONDITIONS D'APPLICATION AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE,GUYANE,MARTINIQUE ET REUNION (DOM) DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8010 DU 10-01-1980 PORTANT AMENAGEMENT DE LA FISCALITE DIRECTE LOCALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 mars 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 mars 1981
NatureDécret
Signé le18 mars 1981
Publié le22 mars 1981
PublicationJORF du 22 mars 1981
IdentifiantJORFTEXT000000684877
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 · application
Cité par 2 textes
Loi n°80-10 du 10 janvier 1980 - art. 2 (V) · spec appli
Décret n°81-866 du 15 septembre 1981 · modifie
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