Journal officiel · Décret

Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 1981. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le15 avril 1981

Publié le18 avril 1981

PublicationJORF du 18 avril 1981

IdentifiantJORFTEXT000000685586

Référence

Décret n°81-372 du 15 avril 1981 REDEVANCE ANNUELLE DUE A L'ETAT PAR LES TITULAIRES DE CONCESSIONS ET DE PERMIS D'EXPLOITATION DE GISEMENTS D'HYDROCARBURES LIQUIDES OU GAZEUX AINSI QUE LES TITULAIRES DES PERIMETRES D'EXPLOITATION INSTITUES EN APPLICATION DE LA LOI DU 18-07-1941 RELATIVE A LA RECHERCHE ET A L'EXPLOITATION DES HYDROCARBURES EN AQUITAINE,A COMPTER DU 01-01-1981, JO du 18 avril 1981

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 18 juillet 1941 · application

Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 · application

Cité par 3 textes

Arrêté du 15 avril 1981 · application

Décret n°81-374 du 15 avril 1981 · application

Code minier - art. *207 (M) · modification