Journal officiel · Décret
Décret n°56-461 du 5 mai 1956 MODIFICATION DE L'ART. 2 ET ABROGATION DE L'ART. 8 DU DECRET DU 07-02-1949. CAS DES COLLECTIVITES NE POSSEDANT PAS DE SERVICES TECHNIQUES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 mai 1956. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le5 mai 1956
Publié le6 mai 1956
PublicationJORF du 6 mai 1956
IdentifiantJORFTEXT000000687003
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-165 du 7 février 1949 · modifie
Cité par 2 textes
Arrêté du 21 mai 1957 · application