Journal officiel · Décret

Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 mars 1983. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 mars 1983

NatureDécret

Signé le10 mars 1983

Publié le12 mars 1983

PublicationJORF du 12 mars 1983

IdentifiantJORFTEXT000000687788

Référence

Décret n°83-178 du 10 mars 1983 RELATIF A LA COMMISSION INSTITUEE PAR L'ART. 94 DE LA LOI DU 07-01-1983 RELATIVE A LA REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES COMMUNES,LES DEPARTEMENTS,LES REGIONS ET L'ETAT, JO du 12 mars 1983

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Textes cités liens · DILA1

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 · application

Cité par 6 textes

Décret n°83-264 du 31 mars 1983 · modifie

Arrêté du 27 mai 1983 · application

DECRET95-177 · modifie

DECRET99-136 · modifie

n°2000-318 du 7 avril 2000 · abroge

Aller plus loin

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