Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 27 septembre 1993 FIXANT LA LISTE DES ENTRPERISES NATIONALES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE COUTS DE REVIENT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ART. 54-I DE LA LOI DE FINANCES POUR 1993
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 octobre 1993. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le27 septembre 1993
Publié le3 octobre 1993
PublicationJORF du 3 octobre 1993
NORECON9310057A
IdentifiantJORFTEXT000000687874
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Textes cités liens · DILA4
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Arrêté du 4 février 1964 · abroge
Arrêté du 5 août 1969 · abroge
Arrêté du 17 juin 1975 · abroge