Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 février 1964 DES ENTREPRISES NATIONALES ET DES SOCIETES D'ECONOMIE MIXTE HABILITEES A EXERCER DES CONTROLES DE PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 février 1964. Pas de version consolidée dans la base.
NatureArrêté
Signé le4 février 1964
Publié le8 février 1964
PublicationJORF du 8 février 1964
IdentifiantJORFTEXT000000842312
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Textes cités liens · DILA2
Ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 · application
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application