Journal officiel · Décret

Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 décembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 décembre 1985

NatureDécret

Signé le20 décembre 1985

Publié le24 décembre 1985

PublicationJORF du 24 décembre 1985

IdentifiantJORFTEXT000000688341

Référence

Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 404 DU CODE RURAL,FIXANT LES CONDITIONS DE L'APPLICATION DU TITRE II DU LIVRE III DU CODE RURAL AUX PLANS D'EAU NON VISES A L'ART. 402, JO du 24 décembre 1985

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Textes cités liens · DILA1

Loi n°84-512 du 29 juin 1984 · application

Cité par 2 textes

Décret n°85-1370 du 20 décembre 1985 · creation

Décret n°89-805 du 27 octobre 1989 · abroge

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