Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 1988 FIXANT LE TAUX DE LA TAXE PARAFISCALE SUR CERTAINS PRODUITS PETROLIERS PERCU AU PROFIT DE LA CAISSE NATIONALE DE L'ENERGIE (CNE) ET PORTANT CREATION D'UN FONDS D'AMENAGEMENT DU RESEAU DES DETAILLANTS EN CARBURANTS (FMDC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1989. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1988
Publié le7 janvier 1989
PublicationJORF du 7 janvier 1989
NORBUDB8840083A
IdentifiantJORFTEXT000000688403
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Textes cités liens · DILA2
Arrêté du 8 juin 1984 · modifie
Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 · application
Aller plus loin
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