Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants

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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1988
Publié le7 janvier 1989
Articles1 article en vigueur
NORBUDB8840083A
IdentifiantLEGITEXT000006058707
RéférenceArrêté du 31 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants, version consolidée au 3 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions (2 anciennes)

Article 2, 3 LEGIARTI000006328730

1. a modifié les dispositions suivantes

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 8 juin 1984 · modifie
Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 · application

Aller plus loin

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