Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants

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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1989
NatureArrêté
Signé le31 décembre 1988
Publié le7 janvier 1989
Articles1 article en vigueur
NORBUDB8840083A
IdentifiantLEGITEXT000006058707
RéférenceArrêté du 31 décembre 1988 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers perçue au profit de la Caisse nationale de l'énergie et portant création d'un fonds d'aménagement du réseau des détaillants en carburants, version consolidée au 7 novembre 2026Légifrance →
En vigueurToutes les versions

Article 1 Périmé LEGIARTI000006328729

en vigueur le 7 janvier 1989, jusqu'au 31 décembre 1989

1. Le taux de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers instituée par le décret susvisé est fixé à 0,13 F par hectolitre jusqu'au 31 décembre 1989 à 24 heures.

Article 2, 3 LEGIARTI000006328730

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 Périmé LEGIARTI000006328731

en vigueur le 7 janvier 1989, jusqu'au 31 décembre 1989

1. Le présent arrêté, qui ne s'applique pas aux départements d'outre-mer, sera publié au Journal officiel de la République française.

Textes cités liens · DILA2

Arrêté du 8 juin 1984 · modifie
Décret n°88-1271 du 30 décembre 1988 · application

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 janvier 1989).

Texte d'origine, publié au JO →
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