Journal officiel · Décret
Décret n°51-720 du 8 juin 1951 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 12-07-1937
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 juin 1951. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 9 juin 1951
NatureDécret
Signé le8 juin 1951
Publié le9 juin 1951
PublicationJORF du 9 juin 1951
IdentifiantJORFTEXT000000688669
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Textes cités liens · DILA3
LOI du 12 juillet 1937 · modifie
LOI du 12 juillet 1937 · application
Décret n°49-195 du 12 février 1949 · modifie
Cité par 2 textes
Loi n°1937-07-12 du 12 juillet 1937 - art. 4 (Ab) · modification
DECRET90-1215 · abroge
Aller plus loin
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