Journal officiel · Décret
Décret n°85-915 du 27 août 1985 RELATIF AUX COMMISSIONS INSTITUEES POUR ASSURER LA REPARTITION DES PERSONNELS ET LE TRANSFERT DES BIENS,DROITS ET OBLIGATIONS DU CENTRE DE FORMATION DES PERSONNELS COMMUNAUX
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 août 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 août 1985
NatureDécret
Signé le27 août 1985
Publié le30 août 1985
PublicationJORF du 30 août 1985
IdentifiantJORFTEXT000000689035
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Textes cités liens · DILA1
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · application
Cité par 3 textes
Décret n°85-1230 du 23 novembre 1985 · modifie
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 · abroge
CODE DES COMMUNES. - art. R*412-74 (Ab) · abrogation
Aller plus loin
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