Journal officiel · Décret
Décret n°85-960 du 11 septembre 1985 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT VISEE A L'ART. L510 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET MODIFIANT LE DECRET 72527 DU 29-06-1972 RELATIF AU MODE DE CALCUL DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT INSTITUEE PAR LA LOI 71582 DU 16-07-1971
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 septembre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 septembre 1985
NatureDécret
Signé le11 septembre 1985
Publié le12 septembre 1985
PublicationJORF du 12 septembre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000689225
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 · modifie
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 · modifie
Décret n°85-475 du 26 avril 1985 · application
Cité par 2 textes
Décret n°72-527 du 29 juin 1972 - art. 1 (Ab) · modification
Décret n°72-533 du 29 juin 1972 - art. 11 (Ab) · modification
Aller plus loin
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