Journal officiel · Décret

Décret n°84-989 du 6 novembre 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1988 LES DISPOSITIONS DU DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 novembre 1984. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le6 novembre 1984
Publié le8 novembre 1984
PublicationJORF du 8 novembre 1984
IdentifiantJORFTEXT000000689956
RéférenceDécret n°84-989 du 6 novembre 1984 PROROGEANT JUSQU'AU 31-12-1988 LES DISPOSITIONS DU DECRET 74940 DU 12-11-1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1 DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE, JO du 8 novembre 1984Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · application
Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 · modifie
Cité par 2 textes
Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 - art. 1 (V) · spec appli
ARRETE · application
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000689956, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).