Journal officiel · Décret
Décret n°74-940 du 12 novembre 1974 SOUMETTANT A CONTROLE ET A REPARTITION LES PRODUITS VISES A L'ART. 1ER DE LA LOI 74908 DU 29-10-1974 RELATIVE AUX ECONOMIES D'ENERGIE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 novembre 1974. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 novembre 1974
NatureDécret
Signé le12 novembre 1974
Publié le13 novembre 1974
PublicationJORF du 13 novembre 1974
IdentifiantJORFTEXT000000858218
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Textes cités liens · DILA1
LOI n° 74-908 du 29 octobre 1974 · application
Cité par 6 textes
Décret n°76-755 du 5 août 1976 · modifie
Décret n°77-1176 du 20 octobre 1977 · modifie
Décret n°80-485 du 27 juin 1980 · modifie
Décret n°84-989 du 6 novembre 1984 · modifie
DECRET92-1466 · modifie
ARRETE · application
Aller plus loin
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