Journal officiel · Décret
Décret n°81-428 du 28 avril 1981 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 80-532 DU 15 JUILLET 1980RELATIVE A LA PROTECTION DES COLLECTIONS PUBLIQUES CONTRE LES ACTES DE MALVEILLANCE.
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 mai 1981. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mai 1981
NatureDécret
Signé le28 avril 1981
Publié le3 mai 1981
PublicationJORF du 3 mai 1981
IdentifiantJORFTEXT000000690135
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Textes cités liens · DILA1
Loi n°80-532 du 15 juillet 1980 · application
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