Journal officiel · Décret
Décret n°85-1123 du 22 octobre 1985 MODIFICATION DES ART. 19-1,43 (2EMEMENT),44 (2EMEMENT),44-1,82 (AL. 1),124,125 ET ADJONCTION DES ART. 42-1 ET 44-2 DU DECRET DU 09-06-1972 ET MODIFICATION DES ART. 2 DU DECRET 80234 DU 02-04-1980
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 octobre 1985. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le22 octobre 1985
Publié le23 octobre 1985
PublicationJORF du 23 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000690218
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Textes cités liens · DILA2
Décret n°72-468 du 9 juin 1972 · modifie
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 · modifie
Cité par 3 textes
Décret n°80-234 du 2 avril 1980 - art. 2 (Ab) · modification
Arrêté du 26 juin 1986 · application
DECRET91-1197 · abroge