Journal officiel · Décret
Décret n°51-313 du 6 mars 1951 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DU DECRET 501462 DU 28-11-1950 CONCERNANT LES MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC (COTISATIONS. CAPITAL DECES)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 mars 1951. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le6 mars 1951
Publié le11 mars 1951
PublicationJORF du 11 mars 1951
IdentifiantJORFTEXT000000691525
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°50-1462 du 28 novembre 1950 · application
Cité par 4 textes
Arrêté du 18 mai 1951 · application
Décret n°51-1263 du 5 novembre 1951 · modifie
Décret n°52-877 du 21 juillet 1952 · modifie
Décret n°53-378 du 28 avril 1953 · modifie