Journal officiel · Décret
Décret n°50-1462 du 28 novembre 1950 PORTANT EXTENSION DES DISPOSITIONS DU DECRET 491377 DU 03-10-1949 (APPLIQUANT LA LOI 49489 DU 12-04-1949) AUX MILITAIRES DE CARRIERE SERVANT AU MAROC
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 novembre 1950. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le28 novembre 1950
Publié le29 novembre 1950
PublicationJORF du 29 novembre 1950
IdentifiantJORFTEXT000000676210
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Textes cités liens · DILA1
Décret n°49-1377 du 3 octobre 1949 · application
Cité par 4 textes
Décret n°51-313 du 6 mars 1951 · application
Décret n°51-1420 du 11 décembre 1951 · modifie
Décret n°58-950 du 11 octobre 1958 · application
Décret n°80-343 du 12 mai 1980 · modifie