Journal officiel · Décret
Décret n°55-932 du 13 juillet 1955 MODIFIE L'ART. 1ER (AL. 3) DU DECRET 52205 DU 27-02-1952 ;
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juillet 1955. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le13 juillet 1955
Publié le14 juillet 1955
PublicationJORF du 14 juillet 1955
IdentifiantJORFTEXT000000691567
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Textes cités liens · DILA3
Décret n°52-205 du 27 février 1952 · modifie
Décret n°53-540 du 1 juin 1953 · modifie
Décret n°54-880 du 2 septembre 1954 · modifie