Journal officiel · Décret
Décret n° 64-345 du 18 avril 1964 relatif aux comptes courants postaux des comptables publics et des régisseurs de recettes ou de dépenses
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 avril 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 avril 1964
NatureDécret
Signé le18 avril 1964
Publié le23 avril 1964
PublicationJORF du 23 avril 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691881
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Textes cités liens · DILA4
Décret du 6 décembre 1918 · modifie
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Décret du 19 février 1926 · modifie
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Cité par 1 texte
Décret n°71-232 du 30 mars 1971 · application
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