Journal officiel · Décret
Décret n°64-4 du 6 janvier 1964 ORGANISANT LES MODALITES DU CONTROLE DES PRIX DE REVIENT POUR CERTAINS MARCHES (APPLICATION DE L'ARTICLE 54 DE LA LOI 63156 DU 23 février 1963)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 7 janvier 1964. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 janvier 1964
NatureDécret
Signé le6 janvier 1964
Publié le7 janvier 1964
PublicationJORF du 7 janvier 1964
IdentifiantJORFTEXT000000691896
Texte non disponible en version électronique. La DILA ne diffuse pour ce texte que ses métadonnées ; le texte fait foi tel qu’imprimé au Journal officiel.
Le numéro du Journal officiel n’est pas connu dans la base (la DILA ne l’indique qu’à partir de 1990) : le lien mène à la fiche Légifrance du texte.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 63-156 du 23 février 1963 · application
Cité par 6 textes
Circulaire du 7 janvier 1964 · application
Arrêté du 25 septembre 1970 · txt source
Code des marchés publics - art. *224 (Ab) · concordance
Code des marchés publics - art. 125 (V)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.