Journal officiel · Décret
Décret n°88-456 du 27 avril 1988 MODIFIANT LE CODE DES ASSURANCES (PARTIE REGLEMENTAIRE) EN CE QUI CONCERNE NOTAMMENT LES OPERATIONS D'ASSISTANCE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 avril 1988. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 avril 1988
NatureDécret
Signé le27 avril 1988
Publié le29 avril 1988
PublicationJORF du 29 avril 1988
NORECOA8800026D
IdentifiantJORFTEXT000000691917
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Textes cités liens · DILA2
Directive 84/641/CEE du Conseil du 10 décembre 1984 · application
Cité par 1 texte
Code des assurances - art. R*321-1 (M) · spec appli
Aller plus loin
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