Journal officiel · Décret
Décret n°73-876 du 29 août 1973 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE POLICE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 septembre 1973. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le29 août 1973
Publié le11 septembre 1973
PublicationJORF du 11 septembre 1973
IdentifiantJORFTEXT000000693764
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Textes cités liens · DILA1
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Cité par 5 textes
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DECRET94-1017 · abroge