Journal officiel · Décret
Décret n°63-1173 du 21 novembre 1963 STATUT PARTICULIER DES SECRETAIRES ADMINISTRATIFS DE LA SURETE NATIONALE
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 novembre 1963. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le21 novembre 1963
Publié le27 novembre 1963
PublicationJORF du 27 novembre 1963
IdentifiantJORFTEXT000000865941
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Cité par 6 textes
Arrêté du 22 janvier 1965 · modifie
Décret n°66-608 du 12 août 1966 · modifie
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