Journal officiel · Ordonnance

Ordonnance n°45-1063 du 26 mai 1945 PROROGEANT L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 27 mai 1945. Pas de version consolidée dans la base.

NatureOrdonnance
Signé le26 mai 1945
Publié le27 mai 1945
PublicationJORF du 27 mai 1945
IdentifiantJORFTEXT000000693926
RéférenceOrdonnance n°45-1063 du 26 mai 1945 PROROGEANT L'ORDONNANCE DU 06-11-1944 RELATIVE AUX FACILITES DE CREDIT ACCORDEES AUX ENTREPRISES PRIVEES INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES ET PORTANT EXTENSION DU WARRANT INDUSTRIEL, JO du 27 mai 1945Légifrance →

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Textes cités liens · DILA2

Loi du 12 juin 1944 · modifie
Ordonnance du 6 novembre 1944 · modifie
Cité par 1 texte
Loi n°46-2914 du 23 décembre 1946 · modifie
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000693926, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).