Journal officiel · Décret

Décret n°69-215 du 15 février 1969 HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE AVEC LE RESSORT DES COURS D'APPEL

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 mars 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le15 février 1969
Publié le8 mars 1969
PublicationJORF du 8 mars 1969
IdentifiantJORFTEXT000000694279
RéférenceDécret n°69-215 du 15 février 1969 HARMONISATION DES CIRCONSCRIPTIONS DES SERVICES REGIONAUX DE POLICE JUDICIAIRE AVEC LE RESSORT DES COURS D'APPEL, JO du 8 mars 1969Légifrance →

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Textes cités liens · DILA1

Décret n° 47-207 du 13 janvier 1947 · modifie
Cité par 4 textes
Décret n°79-30 du 2 janvier 1979 · modifie
Décret n°85-395 du 2 avril 1985 · modifie
Décret n° 2003-390 du 24 avril 2003 - art. 8 (Ab)
Décret2003-390 · abroge
Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000000694279, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).