Journal officiel · Décret

Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 avril 1969. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret

Signé le24 mars 1969

Publié le2 avril 1969

PublicationJORF du 2 avril 1969

IdentifiantJORFTEXT000000694524

Référence

Décret n°69-295 du 24 mars 1969 PORTANT APPROBATION DES STATUTS TYPES DES SOCIETES ANONYMES D'ECONOMIE MIXTE PREVUES A L'ART. 395 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, A L'ART. 3 DU DECRET 55579 DU 20 MAI 1955, A L'ART. 78-1 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ET A L'ART. 4 DU DECRET 53982 DU 30 SEPTEMBRE 1953, JO du 2 avril 1969

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Textes cités liens · DILA2

Décret n°53-982 du 30 septembre 1953 · application

Décret n°55-579 du 20 mai 1955 · application

Cité par 4 textes

Ordonnance n°67-828 du 23 septembre 1967 - art. 33 (Ab)

CODE DES COMMUNES. - art. L381-1 (M) · txt associe

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1050 (M)

Code de la sécurité sociale. - art. L651-2 (M)