Journal officiel · Décret

Décret n°66-213 du 2 avril 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 461834 DU 20-08-1946 MODIFIE ET COMPLETE (CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN VUE DE LES RENDRE APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 avril 1966. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécret
Signé le2 avril 1966
Publié le9 avril 1966
PublicationJORF du 9 avril 1966
IdentifiantJORFTEXT000000695111
RéférenceDécret n°66-213 du 2 avril 1966 MODIFIANT LES DISPOSITIONS DU DECRET 461834 DU 20-08-1946 MODIFIE ET COMPLETE (CONDITIONS D'AUTORISATION DES ETABLISSEMENTS PRIVES DE CURE ET DE PREVENTION POUR LES SOINS AUX ASSURES SOCIAUX EN VUE DE LES RENDRE APPLICABLES AUX BENEFICIAIRES SALARIES ET NON SALARIES DES LEGISLATIONS SOCIALES AGRICOLES), JO du 9 avril 1966Légifrance →

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